TRAITEMENT INFORMATIONS RELATIVES AUX
DONNEES PERSONNELLES POUR
l’Inventaire du Patrimoine Culturel

Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer :
• des engagements en matière de protection des données à caractère personnel,
• de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est la Région Occitanie représentée par sa présidente Carole DELGA.
Une question concernant le traitement de vos données personnelles (c’est-à-dire les informations vous concernant) ? Vous voulez exercer vos droits ?
• Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
• Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).

ASSISTANCE

Pour tout besoin d’assistance ou d’information concernant le contenu des dossiers de l’Inventaire général, merci de contacter le +33 5 61 39 62 47 ou d’envoyer un mail à cette adresse xxxxxx

UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’Inventaire du Patrimoine Culturel est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
L’utilisation de vos données repose sur : l’exécution d’une mission d’intérêt public.
L'inventaire général du patrimoine culturel recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique. Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, la région est chargée, dans son ressort, de l'inventaire général du patrimoine culturel conformément à l’article 95 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ce traitement a pour objectifs (finalités) de :
• Recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique
• Recenser les éléments patrimoniaux publics ou privés
• Compléter les informations par des études et analyses faites par des chercheurs/expertise scientifique ou historique
• Faire connaitre le patrimoine, le diffuser et le valoriser

Les types de données utilisées sont les suivantes :
• Pour les personnes ressources (propriétaires, administrateurs ou référents des biens étudiés) : Nom, prénom, civilité, adresse, données présentes seulement dans le dossier des chercheurs et non publiées sur le portail de l’Inventaire du Patrimoine. Seul le statut de la propriété est publié en ligne.
• Pour les Chercheurs de l’Inventaire, auteurs d'expertise, photographes : les informations liées aux producteurs (auteur du dossier, auteur de l’œuvre étudiée), présentes dans les dossiers sont : Nom(s), prénom(s), métier, période d’activité dans le service, adresse professionnelle (celle de l’institution).

Cas de la publication de photos sur les sites de l’Inventaire du Patrimoine (et dans aucun autre média) :
Photos extérieures ou parties communes d'une copropriété : ces photos sont publiées étant entendu que leur présence sur le portail de l’Inventaire du Patrimoine ne cause pas un « trouble anormal » à son propriétaire.
Photos intérieures sans aucun élément ne permettant d’identifier une personne physique : ces photos sont publiées librement sur le portail de l’Inventaire du Patrimoine (ateliers, usines, escalier, cheminée, meuble, objet, …).
Photo d’intérieur permettant d’identifier des personnes physiques : il sera, seulement dans ce cas, demandé le consentement explicite du propriétaire du bien : un formulaire d’autorisation d’utilisation de prise de vue sera utilisé à cet effet.
Dans tous les cas, si une photo comporte un élément constituant une donnée à caractère personnel (plaque d’immatriculation, sonnette avec un nom ou photo permettant d’identifier une personne physique), cet élément permettant l’identification sera flouté en vue d’empêcher toute
identification.

Vos données sont communiquées ou accessibles :
- aux agents habilités des services de la Région Occitanie,
- à ses sous-traitants : Atol CD, l’éditeur de l’outil Gertrude, titulaires des marchés Support et assistance, Tierce Maintenance Exploitation et Tierce Maintenance Applicative auxquels la
Région a confié l’exécution de certaines prestations.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et la Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire
nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Durée de conservation des données pour cet inventaire : les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
• Il n’y aura pas de suppression pour les éléments alimentant l’Inventaire du Patrimoine (contenu des dossiers architecture et objet), car il s’agit de recherche scientifique et archivistique
• Les contacts des propriétaires ou des personnes ressources non-professionnelles seront supprimées à la fin de chaque étude (10 ans maximum, ce qui correspond à la durée d’un dossier de l’Inventaire.)
• Cas d’un propriétaire historique décédé : il continuera à figurer dans le dossier des chercheurs, sauf si :
− la personne a défini des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
− ses héritiers demandent à procéder à l’actualisation des données en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés relative à la protection des données personnelles.
A l’issue de cette durée de conservation, les données seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques.
Vos données ne sont pas :
• vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
• transférées vers un pays hors de l’Union Européenne ou une organisation internationale.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR LE TRAITEMENT

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du Délégué à la Protection des
données (le référent de notre organisme pour le respect du RGPD) à l’adresse dpd@laregion.fr, en fonction de la nature des traitements et en justifiant au besoin de votre identité :
• droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
• droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
• droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD,
• droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation (article 18 du RGPD),
• droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
• droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage (article 21 du RGPD),
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD) si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés.

PRISE DE DECISION AUTOMATISEE

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Une prise de décision
automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

SECURITE DE VOS DONNEES

La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel
afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature
des données à protéger.

DIVERS

• DONNEES POST MORTEM : Conformément et dans les conditions de l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
• DROIT APPLICABLE : Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français. Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de
l'exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.